Amendement n° 739
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Le Gouvernement remet au Parlement dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi un rapport sur l’optimisation des infrastructures d’hydroélectricité existantes en cas de renouvellement des concessions à Électricité De France (EDF).
Ce rapport évalue notamment les possibilités d'augmenter la capacité installée de production d'électricité d'origine hydraulique, y compris la part que pourraient prendre dans l'augmentation de ces capacités les installations hydrauliques dont la puissance est inférieure à 4,5 mégawatts, ainsi que les possibilités d'augmenter les capacités installées d'installations de stockage sous forme de stations de transfert d'énergie par pompage, en tenant compte des besoins de stockage d'électricité à un horizon de moyen terme.
Ce que ça change · analyse IA
Maintient le régime actuel des concessions face à une volonté de sécuriser les investissements par la modernisation du parc.
Intention : Sécuriser les revenus des exploitants historiques pour forcer la modernisation du parc hydroélectrique, au risque de fragiliser le principe de mise en concurrence des services publics.
L'amendement visait à lever l'incertitude juridique entourant les contrats de concession hydroélectrique pour favoriser l'investissement. En proposant de modifier les modalités de mise en concurrence, l'auteur cherchait à protéger la capacité de production nationale contre l'obsolescence technique. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur privilégie le maintien des règles de mise en concurrence (principe de droit européen et de transparence) plutôt que la création d'un régime dérogatoire ou sécurisé pour les exploitants historiques, quitte à accepter une inertie dans la modernisation des infrastructures.
Exposé sommaire
L’hydroélectricité est la deuxième source de production électrique derrière le nucléaire et la première source d’électricité renouvelable en France.
Cette filière est importante pour le système électrique pour plusieurs raisons et notamment pour l’équilibre et la sécurisation du réseau. La France dispose en effet de nombreux ouvrages hydroélectriques qui assurent de manière constante nos besoins en électricité. En effet, notre pays possède environ 25,7 GW installés, ce qui en fait l’un des plus grands parcs hydroélectriques de l’Europe.
L’enjeu désormais est de permettre la modernisation et la compatibilité du parc à nos exigences de sécurité et d’environnement et d’engager l’exploitation du gisement résiduel conformément aux objectifs fixés dans la PPE (Programmation Pluriannuelle de l’Energie).
L’absence d’investissement dans nos infrastructures depuis 10 ans du fait de l’incertitude des contrats de concession liée à la demande de mise en concurrence est délétère.
On peut estimer à 2 ans la capacité d’optimisation de la capacité de production dans le cadre d’un grand plan de modernisation.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).