Amendement n° COM-139 rect. Sénat
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
I. - Après l’article 16
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 214-17-1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 214-17-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 214-17-2. - Sur les ouvrages fondés en titre ou autorisés avant le 16 octobre 1919 pour une puissance n’excédant pas 150 kW, régulièrement installés sur les cours d’eau, les obligations résultant de la mise en œuvre des mesures de continuité écologique prescrites au titre du 7° du I de l'article L. 211-1 ou du 1° et du 2° du I de l'article L. 214-17 sont constitutives d’une charge publique dont le financement est assuré dans le cadre des programmes de restauration écologique des agences de l'eau et des établissements publics territoriaux de bassin ».
II. - En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigé :
« Titre III bis – Mesures tendant à l’accélération du développement de l’hydroélectricité
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Reclasse la mise en conformité des petits ouvrages hydrauliques en charge publique pour réorienter les financements.
Intention : Transférer le coût de la transition écologique des petits exploitants privés vers les finances publiques (agences de l'eau, régions) en changeant la qualification juridique de la dépense.
L'amendement cherche à transformer la nature juridique du coût de la mise en conformité écologique des petits moulins et forges. En passant d'une charge privée (à la charge des propriétaires) à une 'charge publique d'intérêt général', l'auteur propose un basculement du modèle de financement : l'argent ne proviendrait plus de fonds nouveaux, mais d'une réallocation des budgets existants des agences de l'eau et des régions. Son rejet confirme la volonté du législateur de maintenir la responsabilité financière de la mise en conformité sur les exploitants, malgré l'intérêt écologique de la mesure.
Objet
Les ouvrages fondés en titre ou autorisés avant la loi de 1919 pour une puissance n’excédant pas 150 kW désignent en droit, les ouvrages de moulins, forges et autres petites usines hydrauliques qui se comptent par dizaines de milliers sur les cours d’eau. L’essentiel de ces ouvrages n’est pas équipé pour produire de l’électricité.
Le présent amendement propose de reconnaître que la mise en conformité de ces ouvrages nécessaire pour assurer la continuité écologique des cours d’eau constitue une charge publique d’intérêt général afin de réorienter les dépenses actuelles (à enveloppe constante) des programmes d’intervention des agences de l’eau, des régions et des établissements publics de bassin vers ces mesures.
Amendement proposé par la Coordination nationale eaux et rivières humaines.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.