Amendement n° COM-426 Sénat
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
I. Avant l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La sous-section 2 de la section 6 du chapitre unique du titre VIII du livre Ier du code de l’environnement est complétée par un article L. 181-28-1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 181-28-1 A. – Les installations terrestres de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent soumises à évaluation environnementale systématique en application du II de l’article L. 122-1 du présent code ne peuvent être implantées que sur avis conforme de l’architecte des Bâtiments de France, dans les conditions prévues à l’article L. 632-2 du code du patrimoine lorsque :
« 1° Elles sont visibles depuis un immeuble protégé au titre des monuments historiques en application des articles L. 621-1 et L. 621-25 du même code ou visibles en même temps que lui et situées dans un périmètre de 10 kilomètres autour de ce monument ;
« 2° Elles sont visibles depuis un site patrimonial remarquable mentionné à l’article L. 631-1 dudit code ou visibles en même temps que lui et situées dans un périmètre de 10 kilomètres autour de ce site. »
II. En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :
TITRE IER BIS
MESURES RELATIVES A L’EOLIEN TERRESTRE
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Renforce le pouvoir de l'ABF face à l'éolien terrestre en étendant son avis conforme à 10 km des sites protégés.
Intention : Sanctuariser le paysage patrimonial en donnant un droit de veto déguisé à l'ABF pour freiner l'implantation éolienne en zone sensible.
L'amendement visait à transformer le rôle de l'Architecte des Bâtiments de France (ABF), passant d'un simple avis consultatif à un pouvoir de décision (avis conforme) pour les projets éoliens situés dans un rayon de 10 km autour d'un monument historique ou d'un site patrimonial remarquable. Le rejet de cet amendement marque une volonté du législateur de ne pas alourdir les procédures d'autorisation des énergies renouvelables par des verrous patrimoniaux étendus, privilégiant la célérité des projets de transition énergétique sur la protection visuelle des sites.
Objet
Cet amendement vise à garantir une meilleure prise en compte des problématiques patrimoniales dans le développement des principaux projets éoliens terrestres.
Il prévoit d’étendre l’avis conforme de l’architecte des bâtiments de France (ABF) aux projets de parcs éoliens terrestres de grande dimension entrant dans le champ de visibilité, soit d’un monument historique (1°), soit d’un site patrimonial remarquable (2°), et situé dans un périmètre de 10 kilomètres autour de celui-ci.
Auditionnée par la commission des affaires économiques le 18 février 2020 sur la programmation pluriannuelle de l’énergie, la Première ministre, Élisabeth Borne, alors ministre de la transition écologique et solidaire, reconnaissait elle-même « le développement anarchique de l’éolien » terrestre et s’étonnait qu’on ait pu autoriser l’implantation de parcs éoliens en covisibilité avec des monuments historiques.
Au-delà d’assurer un meilleur contrôle des projets éoliens terrestres sur le plan patrimonial, les dispositions prévues par le présent amendement pourraient inciter les porteurs de projets à soigner davantage leurs études d’impact. Elle pourrait également permettre d’impliquer l’ABF dans l’examen des projets de repowering d’installations situées à proximité d’espaces protégés au titre du code du patrimoine.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.