Amendement n° CE559
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
I. – À cet article, substituer aux mots :
« d’évaluation de l’application des mesures de simplification proposées par »
les mots :
« sur l’évaluation de ».
II. – À la fin du même article, supprimer les mots :
« par les services déconcentrés concernés ».
Ce que ça change · analyse IA
Restaure l'obligation d'évaluer l'ensemble de l'article 89 sur l'hydraulique, contre une version qui en limitait le champ.
Intention : Garantir une vision exhaustive et non tronquée des capacités hydrauliques futures en empêchant un rétrécissement artificiel du périmètre d'évaluation.
L'amendement rétablit la portée globale de l'évaluation prévue par la loi Climat et Résilience. En séance, une modification avait restreint l'objet de l'évaluation à une fraction de l'article 89, ce qui aurait empêché une vision d'ensemble des capacités de production et de stockage hydraulique. L'adoption de cet amendement confirme que le législateur refuse de fragmenter l'évaluation de la ressource hydraulique, préférant une approche systémique qui inclut tant les petites installations que les grands enjeux de stockage (STEP).
Exposé sommaire
Cet amendement vise à revenir à la formulation initiale de l’article 16 octies tel que proposé au Sénat en commission. Cet article porte sur la demande d’un rapport sur l’évaluation de l’article 89 de la loi Climat et Résilience. L’amendement ajouté en séance au Sénat vide de son sens la proposition initiale puisqu’il propose d’évaluer qu’une partie de l’article 89 et non le I-A, ouvrant l’évaluation des possibilités d’augmenter la capacité installée de production d’électricité d’origine hydraulique à l’horizon 2035.
En effet, l’article 89 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021, dans son IA, évoque l’évaluation de la part que pourraient prendre dans l’augmentation de ces capacités les installations hydrauliques dont la puissance est inférieure à 4,5 mégawatts, ainsi que les possibilités d’augmenter les capacités installées d’installations de stockage sous forme de stations de transfert d’énergie par pompage, en tenant compte des besoins de stockage d’électricité à un horizon de moyen terme.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).