Amendement n° 2722
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 18 :
« V. – Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret en Conseil d’État. »
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Précise que les modalités d'application seront fixées par décret en Conseil d'État plutôt que par un texte indéterminé.
Intention : Sécuriser le processus réglementaire en transférant la compétence de définition des modalités à une instance de contrôle juridique supérieure (Conseil d'État), garantissant ainsi une meilleure qualité de la norme d'application.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à simplifier la rédaction de l’alinéa 18 en précisant que les modalités seront définies par décret en Conseil d’Etat.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).