Amendement n° COM-102 Sénat
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Alinéa 5
Après l'alinéa 5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
Avant l'article L.5111-1 du code de l'énergie, il est inséré un article L.511 ainsi rédigé :
"Art. L.511. - L'hydroélectricité, en raison de ses caractéristiques intrinsèques et de sa contribution aux objectifs de la transition énergétique nationale, est d'intérêt public majeur, quelle que soit la puissance installée".
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Renforce la reconnaissance de l'hydroélectricité comme intérêt public majeur pour accélérer sa déploiement.
Intention : Accélérer les procédures administratives et de déploiement de l'hydroélectricité en lui conférant un statut juridique privilégié face aux enjeux environnementaux.
L'amendement visait à inscrire explicitement l'hydroélectricité dans la catégorie des projets d'intérêt public majeur. En s'appuyant sur le plan européen 'RePower EU', l'auteur cherchait à donner un levier juridique prioritaire à cette filière. Son rejet indique que le législateur a choisi de ne pas créer de distinction spécifique pour l'hydroélectricité au sein des énergies renouvelables, préférant maintenir un régime uniforme ou évitant de hiérarchiser les sources d'énergies vertes dans le cadre des procédures d'autorisation.
Objet
Première source d'énergie renouvelable en France, l'hydroélectricité est un outil essentiel pour atteindre les objectifs nationaux et européens en matière d'énergies renouvelables et s'inscrit d'évidence dans l'affirmation de l'intérêt public majeur des énergies renouvelables, énoncé par la Commission européenne dans son plan "RePower EU".
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.