Amendement n° CD353
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« en priorité »,
le mot :
« exclusivement ».
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Interdiction de l'éolien en eaux territoriales pour limiter les conflits d'usage, face au besoin de souveraineté énergétique.
Intention : L'auteur cherche à sanctuariser le littoral et les activités économiques côtières en repoussant la contrainte industrielle au large, tandis que le rejet révèle une volonté de ne pas restreindre le foncier maritime disponible pour garantir les objectifs de production d'énergie.
L'amendement propose de déplacer le périmètre d'installation des parcs éoliens en mer de la zone des eaux territoriales (domaine public maritime) vers la Zone Économique Exclusive (ZEE). En rejetant cette proposition, le législateur confirme sa volonté de maintenir une flexibilité géographique pour le déploiement de l'éolien, privilégiant la rapidité et la proximité des infrastructures de raccordement sur la réduction des tensions visuelles et d'usage avec les activités côtières (pêche, tourisme). Le rejet marque une priorité donnée à l'accélération de la transition énergétique par rapport à la protection des zones littorales.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à exiger que les projets éoliens en mer puissent être installés uniquement dans les ZEE, c’est-à-dire à environ 22 km du littoral et ne puissent plus être installés dans le domaine public maritime (DPM).
Cette proposition très raisonnable s’appuie sur le constat qu’à l’échelle européenne la moyenne de la distance à la côte des parcs est de 41 km, bien loin des 22 km des eaux territoriales. La multiplication des conflits d’usage autour des parcs en mer doit nous appeler à proposer un développement qui respect l’ensemble des activités économiques et l’ensemble des enjeux environnementaux bien plus prégnants le long de la côte. La montée en puissance nécessaire de l’éolien flottant permettra justement d’éloigner les parcs en mer de la côte.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).