Amendement n° 205
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
L’article L. 181‑14 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret en Conseil d’État détermine les conditions dans lesquelles le renouvellement d’une installation de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent qui relève du régime de l’autorisation environnementale est regardé comme substantiel au sens du présent article. »
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Délègue au Conseil d'État la définition du renouvellement éolien nécessitant une nouvelle autorisation, pour éviter l'arbitraire.
Intention : Sécuriser juridiquement les exploitants de parcs éoliens en limitant la marge d'interprétation de l'administration sur la nécessité de nouvelles études d'impact.
L'amendement cherche à déplacer le curseur de la décision de la loi (ou de la pratique administrative actuelle) vers un décret en Conseil d'État. En proposant de définir par décret ce qui constitue une « modification substantielle », l'auteur tente de créer une norme de référence plus prévisible pour les exploitants. Son rejet indique que le législateur souhaite conserver la maîtrise des critères de renouvellement ou laisser l'interprétation de la « modification substantielle » à l'autorité administrative directe, sans passer par un cadre réglementaire rigide qui pourrait figer les seuils de protection environnementale.
Exposé sommaire
Cet amendement prévoit qu’un décret en Conseil d’État détermine les critères selon lesquels le renouvellement d’un parc éolien doit ou non être regardé comme constituant une modification substantielle au sens de l’article L. 181-14 du code de l’environnement, nécessitant ainsi l'obtention d’une nouvelle autorisation environnementale.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).