Amendement n° 191 rect. Sénat
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Après l'article 16 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 214‑17‑1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 214‑17‑... ainsi rédigé :
« Art. L. 214‑17‑... – Conformément au principe d’usage équilibré de la ressource en eau mentionné à l’article L. 211‑1, les prescriptions visant au rétablissement de la continuité écologique adoptées au titre du 7° du I de l’article L. 211‑1 ou du 1° et du 2° du I de l’article L. 214‑17 ne doivent pas conduire à une réduction du potentiel de développement de la production d’électricité d’origine renouvelable. »
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Oblige les schémas de gestion de l'eau à intégrer la production hydroélectrique face aux impératifs de continuité écologique.
Intention : Verrouiller la planification de l'eau pour empêcher que les objectifs de biodiversité ne sacrifient le potentiel de décarbonation par la petite hydroélectricité.
L'amendement visait à créer un conflit de normes positif entre la protection de la biodiversité (continuité écologique) et la transition énergétique. En voulant rendre l'intégration du potentiel hydroélectrique « opposable » dans les documents de planification de l'eau (SAGE, SDAGE), l'auteur cherchait à empêcher que les mesures de protection de la nature ne conduisent systématiquement à la destruction d'ouvrages de petite hydroélectricité. Son rejet confirme que le législateur privilégie la hiérarchie actuelle : la préservation des écosystèmes aquatiques et la continuité écologique priment sur l'optimisation du potentiel de production d'énergie renouvelable locale.
Objet
Le potentiel de développement de la petite hydro-électricité, sur les moulins hydrauliques existants pour l’essentiel, est estimé au minimum à 290 MW (Cf. débats en Commission Mixte Paritaire relatifs à l’adoption de l’article 15 de la loi n°2017-227 du 24 février 2017), ce chiffre montant à 806 MW dans l’estimation fournie en 2022 par la fédération des moulins à la direction énergie et climat du ministère. Outre les moulins, de nombreux ouvrages en place et ne créant pas de nouveaux impacts peuvent produire.
La loi « énergie et climat » de 2019 a acté « l'urgence écologique et climatique » et a rappelé spécifiquement dans le code de l’énergie la nécessité « d’encourager la production d’énergie hydraulique, notamment la petite hydroélectricité ». Cette loi est insuffisamment suivie d’effet car les schémas de planification sur l’eau (SAGE, SDAGE), prévus dans le code de l’environnement et pas dans le code de l’énergie, n’ont pas de mission explicite d’intégrer la préservation et la valorisation du potentiel hydro-électrique. Il en a résulté de dommageables mesures dans la décennie 2010 et encore en ce début de décennie 2020, comme la destruction en grand nombre d’ouvrages producteurs d’énergie hydro-électrique ou pouvant l’être facilement.
Ce nouvel article rend explicite et opposable le fait que les schémas d’aménagement et de gestion de l’eau et des territoires garantissent désormais la participation de l’énergie hydro-électrique à la décarbonation du mix énergétique français. Cela dans la politique qui est le plus susceptible de nuire à ce potentiel, celle des choix de continuité écologique. Il convient de rappeler que la continuité écologique au droit d’un ouvrage peut être rétablie de multiples façons (gestion de vanne, rivière de contournement, passe à poissons, rampe rustique) compatibles avec l’exploitation énergétique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).