Amendement n° CD799 (Rect)
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
I. – À l’exception des procédés de production en toitures, le déploiement des installations d’énergies renouvelables terrestres n’est pas autorisé dans les sites classés « zones de protection spéciale » par le réseau Natura 2000, dans les parcs nationaux ainsi que dans les réserves naturelles.
II. – Le déploiement des installations d’énergies renouvelables en mer n’est pas autorisé dans les parcs naturels marins et les parcs nationaux ayant une partie maritime.
Ce que ça change · analyse IA
Interdiction des énergies renouvelables dans les zones protégées (Natura 2000, parcs nationaux) pour éviter un conflit entre transition énergétique et préservation du vivant.
Intention : Sanctuariser la biodiversité en imposant une exclusion géographique stricte des projets énergétiques, afin de garantir que la transition climatique ne se fasse pas au détriment de la préservation des écosystèmes les plus fragiles.
L'amendement propose de sanctuariser les espaces de haute valeur écologique en excluant explicitement les projets d'énergies renouvelables (terrestres et marins) des zones protégées. Le rejet de cet amendement révèle une volonté du législateur de ne pas créer de zones d'exclusion automatique, préférant maintenir une flexibilité qui permet de concilier impératifs climatiques et protection de la biodiversité, là où l'amendement prônait une hiérarchie stricte de la norme environnementale.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à bannir d’une part l’installation des projets d’énergies renouvelables terrestres au sol dans les sites classés "zones de protection spéciale" par le réseau Natura 2000, les parcs nationaux et les réserves naturelles et d’autre part les installations de projets d’énergies renouvelables en mer dans les parcs naturels marins et les parcs nationaux ayant une partie maritime.
Si le retard important accusé par la France en matière de production d’énergies renouvelables impose une accélération de leur développement, celui-ci ne doit pas générer une pression supplémentaire sur le vivant. Les écosystèmes terrestres ou marins ont un rôle majeur dans le stockage du carbone et absorbent la moitié des émissions de CO2. Pour assurer la cohérence des politiques de lutte contre le changement climatique, de préservation de la biodiversité et de transition énergétique, il convient de réserver le déploiement des énergies renouvelables aux zones à moindres enjeux écologiques. Cet amendement propose donc d’assurer la préservation des sites classés "zones de protection spéciale" par le réseau Natura 2000, des parcs nationaux, des réserves naturelles et des parcs marins, représentant les zones les plus précieuses du territoire français en matière de biodiversité.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).