Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 946

LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)

Rejeté M. Dominique Potier (SOC) Article 17 Déposé le 01/12/2022 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :

« Dans le cas où, d’une part, le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice n’est pas à l’initiative de la réalisation de l’opération et, d’autre part, ladite opération est la seule mise en œuvre dans le périmètre géographique fixé par l’arrêté visé à l’article L. 315‑2, le contrat peut être conclu sans publicité ni mise en concurrence avec le producteur concerné ; »

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Autorise l'adhésion de gré à gré à une opération d'autoconsommation collective unique pour éviter une mise en concurrence inutile.

Intention : Faciliter l'accès des collectivités aux énergies renouvelables locales en contournant les lourdeurs de la mise en concurrence, au risque de fragiliser le principe de transparence des marchés publics.

L'amendement visait à lever l'obligation de mise en concurrence pour les collectivités souhaitant rejoindre une opération d'autoconsommation collective déjà établie, si celle-ci est l'unique offre disponible dans leur périmètre. Le rejet de cet amendement indique que le législateur a choisi de maintenir la primauté des règles de la commande publique et de la mise en concurrence, même face à une situation de monopole de fait. Cela révèle une volonté de protéger l'égalité de traitement des opérateurs et d'éviter que l'absence de concurrence locale ne devienne une porte ouverte à des accords de gré à gré systématiques sous couvert d'unicité d'offre.

Fond Impact 55/100 Ambiguïté 20/100

Exposé sommaire

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à permettre à simplifier la démarche d’adhésion d’une collectivité à une opération d’autoconsommation collective existant, dès lors qu’il s’agit du seul existant dans le périmètre. Dans cette configuration, une mise en concurrence n’a pas lieu d’être, et l’adhésion peut être contractualisée en gré à gré.

Cet amendement a été proposé par France Urbaine. 

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).