Amendement n° CD917
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Lorsqu’une délibération de l’autorité compétente prévoit une opération d’aménagement au sens de l’article L. 300‑1 du code de l’urbanisme, ou une évolution du document d’urbanisme, applicable à la zone concernée, à l’échéance des termes énoncés au III du présent article. »
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Permet d'excepter les parkings de l'obligation d'ombrières pour éviter de figer des réserves foncières destinées à l'urbanisme.
Intention : Préserver la capacité de mutation des zones commerciales en empêchant que l'obligation solaire ne verrouille l'usage du sol pour les décennies à venir.
L'amendement cherche à créer une soupape de sécurité face à l'obligation de couverture photovoltaïque des parkings. L'enjeu est le conflit d'usage entre la transition énergétique immédiate (production solaire) et la transition urbaine à moyen terme (densification et Zéro Artificialisation Nette). En proposant une exonération basée sur des projets d'aménagement futurs, l'auteur tente d'empêcher que l'installation d'ombrières ne devienne un obstacle physique et juridique à la requalification des zones commerciales. Son rejet indique que le législateur privilégie l'impératif de production d'énergie renouvelable immédiate sur la flexibilité foncière des collectivités.
Exposé sommaire
La loi du 22 août 2021 et la mise en œuvre progressive du principe de Zéro Artificialisation Nette incite les collectivités à envisager des opérations de requalification, de densification, et d’aménagements urbains (logement, services publics, pôles de santé, bureaux, commerces, etc.) sur les espaces fonciers déjà artificialisés, et notamment les zones commerciales des entrées de ville.
Or, la généralisation de l’installation d’ombrières photovoltaïques sur les surfaces stationnement peut constituer une contrainte majeure pour l’évolution urbaine et la densification de ces espaces commerciaux, qui seront alors déjà figés pour la production d’énergie photovoltaïque, pendant la durée de l’investissement (au moins 20 ans).
En conséquence, cet amendement vise à donner la possibilité aux collectivités locales d’exonérer les parcs de stationnement de l’obligation de couverture dès lors qu’elles prévoient dans un avenir proche une opération d’aménagement sur les zones concernées, afin de ne pas figer une réserve foncière en raison de l’installation d’ombrières photovoltaïques, et favoriser ainsi l’évolution urbanistique de ces espaces.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).