Amendement n° CE812
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Après l’alinéa 18, insérer les trois alinéas suivants :
« 3° (nouveau) Dans les départements et régions d’outre-mer, elle induit au moins l’un des éléments suivants :
« – une perte du stockage du carbone dans les sols ;
« – une détérioration des productions agricoles dont les résidus issus de la biomasse sont valorisés dans le mix énergétique du territoire. »
Ce que ça change · analyse IA
Limite l'agrivoltaïsme sur les terres de canne à sucre pour préserver l'équilibre entre élevage et culture.
Intention : Protéger l'intégrité du modèle économique et circulaire de la filière canne à sucre en empêchant la concurrence foncière de l'énergie solaire.
L'amendement cherche à sanctuariser les zones de culture de canne à sucre en DROM face à l'expansion de l'agrivoltaïsme. L'enjeu est de protéger un écosystème circulaire local (utilisation de la paille pour le bétail, épandage des effluents, valorisation énergétique de la bagasse) qui pourrait être rompu si les surfaces agricoles sont converties ou fragmentées par des panneaux solaires. Son rejet indique que le législateur refuse de créer une exception territoriale spécifique pour la filière canne, privilégiant une application uniforme des règles de l'agrivoltaïsme sur l'ensemble du territoire national, malgré les spécificités agro-industrielles des DROM.
Exposé sommaire
Dans les territoires où la canne à sucre est cultivée, les effluents d’élevage ont besoin des champs de canne pour être épandus, la paille de canne est utilisée en élevage pour nourrir le bétail, et en maraîchage pour couvrir les sols. Par conséquent, les équipements et installations photovoltaïques sur des surfaces agricoles au sol ne doivent pas remettre en cause l’équilibre économique et agro-environnemental entre les filières.Enfin, la fibre de la canne à sucre des Départements et Régions d’Outre-mer fait l’objet d’une valorisation énergétique utile à ces territoires.
Selon les données de l’Observatoire des Energies Renouvelables, la bagasse se hissait, ces cinq dernières années, à la première place des sources d’énergie renouvelable primaire de l’île de La Réunion.Cet amendement propose de limiter les installations et équipements d’agrivoltaïsme dès lors que les terres agricoles des DROM sont utilisées par la culture de la canne à sucre et au regard des tous les apports de cette culture localement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).