Amendement n° 259 rect. Sénat
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Alinéa 13
Remplacer les mots :
à la puissance installée des
par les mots :
aux revenus générés par les
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Remplace le calcul de la taxe par la puissance installée par un calcul basé sur les revenus réels, pour un partage de la valeur plus équitable.
Intention : L'auteur cherche à transformer une contribution forfaitaire en une taxe sur le profit afin de capter une part plus importante de la rente énergétique au profit de la collectivité.
L'amendement propose de passer d'une logique de capacité (puissance installée) à une logique de résultat (revenus générés) pour le versement forfaitaire. En cas d'adoption, la loi aurait cessé d'être une taxe prévisible et forfaitaire pour devenir une taxe proportionnelle à la rentabilité. Son rejet confirme la volonté du législateur de maintenir une contribution stable, déconnectée de la performance économique des exploitants, privilégiant la simplicité de collecte et la prévisibilité des recettes publiques sur l'idéal de justice fiscale distributive.
Objet
Le présent amendement vise à calculer le versement forfaitaire, prévu à l’article 18 du projet de loi, proportionnellement aux revenus générés par les installations de production d’énergie renouvelable en lieu et place d’un calcul en fonction de la puissance installée afin d’instaurer un véritable partage de la valeur.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).