Amendement n° 1778
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Après le le 3° de l’alinéa 45, insérer les deux alinéas suivants :
« 3° bis L’article L. 151‑11 est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Les projets d’installations agrivoltaïques sont préalablement soumis pour avis conforme par l’autorité administrative compétente de l’État à la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévue à l’article L. 112‑1‑1 du code rural et de la pêche maritime. » »
Ce que ça change · analyse IA
Subordonner l'autorisation de projets agrivoltaïques à l'avis conforme de la CDPENAF pour éviter l'artificialisation des sols.
Intention : Renforcer le pouvoir de blocage des instances de protection de l'environnement pour empêcher que l'agrivoltaïsme ne serve de prétexte à une occupation permanente et déguisée des terres agricoles.
L'amendement visait à transformer une simple consultation de la CDPENAF (Commission départementale de la protection de la nature en milieu agricole, forestier et de l'eau) en un véritable droit de veto (avis conforme). En rejetant cette proposition, le législateur a refusé de placer la protection de l'environnement et de l'usage agricole comme une condition préalable absolue et bloquante à l'autorisation administrative. Cela révèle une volonté de maintenir la primauté de l'autorité administrative (le préfet ou l'État) sur les instances environnementales et agricoles dans le processus de décision, évitant ainsi que l'agrivoltaïsme ne devienne un outil de contournement de la lutte contre l'artificialisation des terres.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes apporte des précisions sur le formalisme de l’approbation de projets d’agrivoltaïsme, en indiquant que la CDPENAF doit donner un avis conforme préalablement à l’autorisation administrative d’un projet agrivoltaïque.
Les installations photovoltaïques doivent en priorité être installées sur les terres déjà artificialisées, notamment les terrains pollués, les toitures, les couvertures de parkings. En parallèle, l’agrivoltaïsme doit être défini et encadré strictement. Il est nécessaire d’éviter une artificialisation masquée et assurer une transmission réussie des parcelles agricoles.
Cet amendement a été proposé par les Jeunes Agriculteurs.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).