Amendement n° COM-71 rect. Sénat
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Après l'article 16
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le deuxième alinéa du II de l’article L. 214-18 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de tensions fortes sur le système électrique ou sur l’approvisionnement en électricité, l’autorité administrative peut fixer des débits minimaux temporaires inférieurs aux débits minimaux prévus au I. »
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Autorise la réduction temporaire des débits réservés pour produire plus d'électricité en cas de tension sur le réseau.
Intention : Assurer la souveraineté et la stabilité de l'approvisionnement électrique en transformant les réserves d'eau non turbinées en réserve de puissance mobilisable en urgence.
L'amendement introduit une dérogation au principe de maintien des débits minimaux dans les cours d'eau. En permettant à l'autorité administrative de suspendre ou réduire ces débits sans modifier les actes de concession (procédure normalement longue), le législateur privilégie la réactivité du système électrique sur la stabilité des écosystèmes aquatiques. Le rejet de la lourdeur administrative au profit de la flexibilité énergétique montre que la loi cherche ici à transformer une contrainte environnementale fixe en une variable d'ajustement de la sécurité d'approvisionnement.
Objet
Le présent amendement vise à introduire la possibilité de limiter temporairement, en cas de fortes tensions sur le système électrique, les débits réservés restitués par les installations hydroélectriques aux cours d’eau, lorsque l’autorité administrative estimera que l’impact de cette mesure n’aura pas d’effet notable sur l’environnement.
Même s’il est prévu que les actes d'autorisation ou de concession peuvent fixer des valeurs de débit minimal différentes selon les périodes de l'année, il apparaît que dans la très grande majorité des cas ces débits sont fixés uniformément sur l’année, sur la base d’un débit moyen interannuel.
Ces volumes d’eau, généralement non turbinés par les installations, ne génèrent pas de production. Or, sur certains aménagements, ils pourraient être réduits sur des périodes limitées, notamment hivernales, pour permettre d’augmenter la production de ces centrales, en cas de tensions fortes sur le système électrique ou sur l’approvisionnement en électricité.
Il est donc proposé d’autoriser exceptionnellement et temporairement certains aménagements à abaisser ce débit minimal, dans les circonstances précitées, sans avoir pour cela besoin de modifier les actes de concessions ou d’autorisation, ce qui exigerait une procédure lourde et longue, qui n’est pas conciliable avec la temporalité de ces abaissements.
Cette dérogation serait prise au cas par cas et encadrée par l’autorité administrative compétente.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.