Amendement n° 621
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le prochain projet de loi de finances, un rapport sur le régime des aides de l’état et des collectivités territoriales au photovoltaïque résidentiel.
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Demande un rapport sur le cumul des aides locales et étatiques pour le solaire résidentiel, face au coût de l'investissement.
Intention : Inciter à l'investissement solaire individuel en préparant le terrain pour un cumul de subventions, tout en forçant l'État à justifier la structure actuelle des aides.
L'amendement tente d'introduire une phase de réflexion parlementaire sur l'incitation financière au photovoltaïque résidentiel. En proposant un rapport sur la possibilité de cumuler les aides de l'État et celles des collectivités, l'auteur cherche à lever le frein économique qui limite l'adoption du solaire par les particuliers. Le rejet de cet amendement indique que le législateur ne souhaite pas ouvrir de débat sur une potentielle démultiplication des subventions publiques, privilégiant sans doute une maîtrise de la dépense publique ou une cohérence nationale des aides plutôt qu'une fragmentation locale.
Exposé sommaire
La crise énergétique actuelle nécessite de repenser notre mix énergétique, et au delà de la sobriété, de diversifier nos sources d'énergie dans un mouvement de décarbonation globale
Dans cette perspective il est impératif de développer les énergies renouvelables et plus particulièrement l'énergie solaire. Si les fermes photovoltaïques et les ombrières représentent un potentiel certain, il convient de ne pas négliger le photovoltaïque résidentiel sur lequel notre pays en retard vis à vis de nos voisins.
Cependant, les aides des collectivités territoriales ne peuvent se cumuler avec l'aide de l'état. Au regard du montant de l'investissement, certains propriétaires renoncent à investir dans les installations photovoltaïques résidentielles. Le cumul des aides locales et de l'aide de l'état pourrait se révéler incitatives pour ses derniers.
C'est pourquoi le présent amendement vise à demander à l'état la fourniture au parlement d'un rapport avant le prochain projet de loi de finances pour 2024 sur les diverses aides publiques existantes afin d'envisager le cumul de ces aides.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).