Amendement n° CD794
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
À l’alinéa 11 :
1° Substituer au mot :
« trois »
le mot :
« deux ».
2° Substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« trois ».
Ce que ça change · analyse IA
Accélère l'obligation d'installer des énergies renouvelables sur les parkings en réduisant les délais de mise en conformité.
Intention : Imposer un rythme de transition accéléré pour transformer les surfaces déjà artificialisées en vecteurs d'énergie renouvelable, au risque de compresser le temps d'adaptation des acteurs économiques.
L'amendement tente de transformer une obligation de moyens à moyen terme en une obligation d'urgence climatique. En proposant des délais très courts (2 à 3 ans), l'auteur cherche à empêcher le report systématique des mesures de transition énergétique. Le rejet de cet amendement indique que le législateur privilégie la progressivité et la sécurité juridique des exploitants de parkings face à l'impératif de rapidité de la transition écologique.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à mieux exploiter le potentiel des parcs de stationnement pour le développement des énergies renouvelables alors qu'ils constituent un gisement particulièrement intéressant puisque ce sont des surfaces importantes et déjà artificialisées.
Les obligations de l'article 11 doivent s’appliquer le plus rapidement possible, tout en conservant une marge de mise en conformité acceptable. Les dispositions nécessaires à notre adaptation climatique n'ont eu de cesse d'être repoussées. Aujourd'hui le projet de loi vise des mesures d’urgence, nous appelons donc à considérer concrètement cette urgence. Ainsi les délais sont réduits à deux ans pour les parcs dont le nombre d’emplacements est supérieur à quatre cents, et un délai de trois ans pour ceux dont le nombre d’emplacements est compris entre quatre‑vingts et quatre cents.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).