Amendement n° 2976
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
L’article L. 315‑2 du code de l’énergie est ainsi modifié :
1° Au début de la première phrase du premier alinéa, est insérée la mention : « I. – » ;
2° Après le même premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« II. – Les opérations d’autoconsommation réunissant des entrepôts de logistique ou des bâtiments à usage industriel ou commercial situés au sein d’un même secteur logistique, industriel et commercial sont considérées comme constituant des opérations d’autoconsommation collective étendues, lorsque la fourniture d’électricité est effectuée entre un ou plusieurs producteurs et un ou plusieurs consommateurs finaux liés entre eux au sein d’une personne morale dont les points de soutirage et d’injection sont situés sur le réseau basse tension, dans des conditions compatibles avec les exigences techniques du réseau public d’électricité, fixées par arrêté du ministre chargé de l’énergie, après avis de la Commission de régulation de l’énergie.
« Il est entendu par la notion de « même secteur logistique, industriel et commercial » toute zone où des entrepôts de logistique ou des bâtiments à usage industriel ou commercial sont localisés en continuité. » ;
3° Au début du deuxième alinéa, est insérée la mention : « III. – ».
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Supprime la limite de distance pour l'autoconsommation collective en zones industrielles afin de favoriser l'essor solaire.
Intention : L'auteur cherche à lever les barrières géographiques qui freinent l'investissement solaire industriel, tandis que le rejet manifeste la volonté du législateur de verrouiller le périmètre de l'autoconsommation pour éviter toute surcharge ou déséquilibre du réseau public.
L'amendement visait à déconnecter la possibilité de partager de l'énergie solaire de la contrainte géographique stricte (les 2 km actuels). En proposant de laisser un arrêté définir des critères de compatibilité technique plutôt que des distances fixes, l'auteur cherchait à adapter la loi aux réalités des grands parcs logistiques et industriels. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur souhaite maintenir un contrôle strict sur l'équilibre du réseau électrique, privilégiant la stabilité technique et la gestion de la proximité sur la flexibilité économique des acteurs industriels.
Exposé sommaire
Le présent amendement propose de remplacer les critères, notamment de proximité géographique, requis pour la qualification d’autoconsommation collective étendue. Il est notamment proposé d’encadrer cette qualification par des conditions permettant de garantir la compatibilité avec les exigences techniques du réseau public d’électricité pour une même zone logistique, industrielle et commerciale, qui seront définies par arrêté.
Ce système permettra pour les acteurs de ces zones d’aller plus loin et plus rapidement que ce qui est actuellement permis par le code de l’énergie, d’après l’arrêté d’application en vigueur (2km pour une autoconsommation collective « étendue », et système de dérogation ministérielle sous conditions dans la limite de 20km).
L’application de ces nouveaux critères permet d’encourager le secteur de l’immobilier logistique et plus largement les secteurs industriels et commerciaux à recourir à l’installation et l’exploitation en autoconsommation de panneaux solaires, en facilitant la valorisation de l’énergie produite dans le cadre des zones logistiques, industrielles et commerciales.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).