Amendement n° 2701
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Lorsque, dans une région, le rapport entre la puissance totale des installations terrestres de production d’électricité exploitant l’énergie mécanique du vent et le gisement éolien est plus de deux fois supérieur à ce même rapport dans une autre région, le permis de construire ne peut être délivré qu’après avis conforme du conseil régional.
Ce que ça change · analyse IA
Donne aux régions le droit de suspendre l'installation d'éoliennes pour garantir une répartition territoriale équitable.
Intention : L'auteur cherche à protéger les territoires déjà saturés par l'éolien en leur offrant un levier de blocage politique face à la planification nationale.
L'amendement propose de rompre la logique de déploiement national de l'énergie éolienne en introduisant un droit de veto régional. En proposant que les régions puissent suspendre de nouveaux projets si elles estiment avoir atteint un seuil de saturation, l'auteur cherche à transformer une politique de transition énergétique pilotée par l'État en une gestion territoriale décentralisée. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir une impulsion nationale et centralisée pour le développement des énergies renouvelables, refusant que des disparités régionales ou des décisions locales ne deviennent des freins au déploiement global de la capacité énergétique du pays.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet d'associer les régions dans le maillage des éoliennes. En effet, certaines régions sont considérablement équipées en éoliennes, là où d'autres en sont dépourvues.
Il s'agit ici de répartir équitablement l'effort entre toutes les régions de notre pays, en cohérence avec la pertinence des implantations en termes de capacités venteuses, en donnant un droit aux régions de suspendre toutes nouvelles installation d'éoliennes, si elles estiment en être suffisamment équipées.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).