Amendement n° 3187
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« maritime »,
supprimer les mots :
« et des parcs naturels marins ».
Ce que ça change · analyse IA
Priorise le ciblage en ZEE tout en excluant les parcs nationaux maritimes, pour éviter un gel trop vaste des zones.
Intention : Limiter l'emprise de la protection environnementale sur la planification économique en créant une hiérarchie entre les zones protégées pour préserver la liberté d'action en ZEE.
L'amendement cherche à calibrer précisément le périmètre de protection maritime en jouant sur une distinction subtile entre les types d'espaces protégés. En excluant les parcs nationaux (souvent plus restrictifs) du ciblage prioritaire mais en maintenant les parcs naturels marins, le législateur refuse une approche uniforme de la protection. Le rejet de l'alinéa 10 initial (supprimé en séance) et la précision apportée ici montrent une volonté de ne pas sacrifier la planification économique (la cartographie en ZEE) au profit d'une protection environnementale trop expansive qui paralyserait l'usage de la mer.
Exposé sommaire
Ce sous-amendement prévoit que les zones propices sont ciblées en priorité dans la zone économique exclusive pour l’élaboration de la cartographie préparée dans le cadre des documents stratégiques de façade, mais que les parcs nationaux ayant une partie maritime sont exclus de ce ciblage. Il exclut les parcs naturels marins de cette exception, de manière à éviter que la zone exclue ne soit trop large. Il reprend les dispositions de l’alinéa 10 de l’article 3, supprimé en séance.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).