Amendement n° CE456
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 18 par la phrase suivante :
« Le caractère réversible de l’installation comprend notamment le retrait de l’ensemble de l’installation électrique jusqu’au poste source. »
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Impose le retrait total des infrastructures électriques jusqu'au poste source pour garantir la réversibilité des sols.
Intention : Verrouiller techniquement la fin de vie des projets pour empêcher que l'infrastructure électrique ne devienne une charge permanente sur le foncier agricole.
L'amendement cherche à transformer une obligation de réversibilité souvent perçue comme superficielle (simple retrait des panneaux) en une obligation de remise en état complète du terrain, incluant les réseaux enterrés. En rejetant cette proposition, le législateur choisit de maintenir une définition de la réversibilité plus souple, privilégiant la viabilité économique des projets et la limitation des coûts de démantèlement face à une protection absolue de l'intégrité du sol.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de garantir la réversibilité complète des installations agrivoltaïques que cet article propose de définir. Il précise que le caractère réversible de l’installation agrivoltaïque comprend notamment le retrait de l’ensemble de l’installation électrique jusqu’au poste source. Il vise ainsi à limiter les risques posés par les installations agrivoltaïques définies à article 11 decies, notamment les risques relatifs à l'artificialisation des sols et à la souveraineté alimentaire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).