Amendement n° CD651
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
À l’alinéa 1, substituer aux mois :
« quarante-huit mois »
les mots :
« douze mois, reconductibles deux fois après avoir fait l’objet d’un vote à l’Assemblée nationale à chaque fois ».
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Soumet les dérogations de 48 mois au contrôle parlementaire pour éviter une pérennisation automatique.
Intention : Verrouiller l'autonomie de l'administration en refusant que les dérogations ne deviennent des sujets de débat politique récurrents.
L'amendement visait à instaurer un mécanisme de réévaluation législative pour les dérogations accordées par le texte. Son rejet indique une volonté du législateur de privilégier l'efficacité administrative et l'autonomie de l'exécutif (ou des autorités de régulation) sur le contrôle démocratique périodique. En refusant ce verrou, le législateur choisit de laisser la dérogation s'inscrire dans une temporalité longue sans obligation de rendre des comptes au Parlement, marquant une intention de fluidité au détriment de la vigilance politique.
Exposé sommaire
Ces dérogations de quarante-huit mois doivent faire l’objet d’un contrôle par le Parlement pour les évaluer et savoir s’il est nécessaire ou non de les prolonger.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).