Amendement n° COM-432 Sénat
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Alinéa 7
1° Après le mot :
renouvelables
Insérer les mots :
ou bas-carbone
2° Remplacer les mots :
à l’article L. 211-2
Par les mots :
aux articles L. 211-2 ou L. 447-1
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Inclut le gaz bas-carbone dans le régime de l'autorisation environnementale, au même titre que les énergies renouvelables.
Intention : Faciliter le déploiement industriel du gaz bas-carbone en lui offrant un cadre administratif accéléré et cohérent avec celui des énergies renouvelables.
Cet amendement vise à harmoniser le régime administratif des projets énergétiques. En alignant le statut du gaz bas-carbone sur celui des énergies renouvelables pour l'autorisation environnementale, le législateur cherche à réduire la distinction procédurale entre ces deux sources d'énergie. Son adoption confirme une volonté de traiter le gaz bas-carbone non plus comme une énergie fossile classique, mais comme un levier de la transition énergétique bénéficiant de procédures simplifiées.
Objet
Le présent amendement a pour objet de consolider les souplesses administratives ouvertes pour l’autorisation environnementale (AE) en intégrant le gaz bas-carbone, défini à l’article L. 447-1 du code de l’énergie, aux côtés des énergies renouvelables, mentionnées à l’article L. 211-2 du même code, dans un souci de coordination avec les modifications effectuées à l’article 19 du projet de loi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.