Amendement n° CE680
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Dans la seconde phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« énergie »,
substituer au mot :
« , des »
les mots :
« et est compatible avec les ».
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Renforce l'obligation de compatibilité du schéma de raccordement avec les objectifs régionaux, face au risque d'un simple constat de prise en compte.
Intention : Durcir le contrôle de l'autorité administrative pour garantir que les capacités de raccordement ne soient pas inférieures aux ambitions climatiques régionales ; la tension réside dans l'arbitrage entre la planification climatique (exigence de compatibilité) et la gestion technique/opérationnelle du réseau (exigence de souplesse).
L'amendement vise à transformer une obligation de « prise en compte » (souple, laissant une marge de manœuvre à l'autorité administrative) en une obligation de « compatibilité » (plus contraignante juridiquement). Le rejet de cet amendement indique que le législateur a délibérément choisi de maintenir une certaine souplesse pour l'autorité administrative dans la fixation de la capacité globale de raccordement, refusant ainsi de lier strictement le S3REnR aux objectifs régionaux (SRADDET/SRCAE) qui pourraient être perçus comme trop rigides ou déconnectés des réalités techniques du réseau.
Exposé sommaire
Le présent article tel qu’adopté par le Sénat prévoit que l’autorité administrative fixe une capacité globale pour le schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables (S3REnR) de façon à permettre le raccordement d’installations de production à partir de sources d’énergies renouvelables sur une durée de dix à quinze ans. La définition de cette capacité globale tient compte de la programmation pluriannuelle de l’énergie, des objectifs régionaux de développement des énergies renouvelables lorsqu’ils ont été fixés en application de l’article L. 141‑5‑1, du schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie ou du schéma régional en tenant lieu et de la dynamique de développement des énergies renouvelables dans la région.
Le niveau de prescriptivité retenu par le Sénat pour que le S3REnR respecte bien les objectifs régionaux de développement des EnR définis, selon le cas, par le SRADDET ou le SRCAE présente le risque de ne pas être suffisant. Aussi, plutôt qu’un lien de prise en compte le présent amendement prévoit que la définition de la capacité globale du S3REnR fixée par l’autorité administrative devra être compatible avec les objectifs régionaux de développement des EnR déterminés par le SRADDET ou le SRCAE.
Cet amendement du groupe des députés Socialistes et Apparentés est proposé par Régions de France.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).