Amendement n° 2566
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , et de gaz bas-carbone, ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 3.
III. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« du gaz bas-carbone ou ».
IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 6.
V. – En conséquence, à l’alinéa 8, supprimer les mots :
« ou du gaz bas-carbone ».
VI. – En conséquence, à l’alinéa 10, supprimer les mots :
« bas-carbone ou »
VII. – En conséquence, à l’alinéa 12, supprimer les mots :
« ou bas-carbone ».
VIII. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 15.
IX. – En conséquence, à l’alinéa 13, supprimer les mots :
« ou de gaz bas-carbone ».
X. – En conséquence, à l’alinéa 16, supprimer les mots :
« ou gaz bas-carbone ».
XI. – En conséquence, à l’alinéa 19, substituer aux mots :
« bas-carbone »
les mots :
« renouvelables ».
XII. – En conséquence, supprimer les alinéas 20 à 26.
XIV. – En conséquence, à l’alinéa 29, supprimer les mots :
« de gaz bas-carbone ou ».
XV. – En conséquence, supprimer les alinéas 30 à 32.
XVI. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 33, supprimer les mots :
« ou de gaz bas-carbone ».
XVII. – En conséquence, procéder à la même suppression à la fin des alinéas 34, 36 et 38.
XVIII. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 37, supprimer les mots :
« ou du gaz bas-carbone ».
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Supprime la notion de « gaz bas-carbone » pour éviter de légitimer le nucléaire ou le gaz fossile avec capture de carbone.
Intention : Verrouiller la définition de la transition énergétique en excluant les technologies de captage de carbone et le nucléaire pour ne laisser place qu'aux énergies renouvelables.
L'amendement cherche à purger le texte de toute catégorie de gaz qui ne serait pas strictement issu de sources renouvelables. En s'opposant à la définition du « gaz bas-carbone », l'auteur dénonce une stratégie de détournement de l'objectif de transition énergétique : l'utilisation de ce terme permettrait d'inclure des énergies jugées obsolètes (nucléaire, fossile avec captage de CO2) dans le paysage des solutions décarbonées. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir une flexibilité technologique, permettant ainsi de considérer des procédés non-renouvelables comme des vecteurs de la transition.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet la suppression dans l’article 19 des références au « gaz bas-carbone ». Le « gaz bas-carbone » tel que défini dans cet article est un « gaz constitué principalement de méthane qui peut être injecté et transporté de façon sûre dans le réseau de gaz naturel et dont le procédé de production engendre des émissions inférieures ou égales à un seuil fixé par arrêté du ministre chargé de l’énergie. »
De tels gaz pourraient donc être produit à partir d’énergie nucléaire ou d’énergie fossile associées à des technologies de capture et de stockage de carbone. Ces énergies sont des énergies du passé, nous nous opposons fermement à encourager leur développement. La remise de la définition du seuil d’émission à un arrêté du ministre de l’énergie affaiblit encore l’encadrement du dispositif, achevant de le rendre inadéquat à la transition énergétique.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).