Amendement n° 283
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 7 à 13.
Ce que ça change · analyse IA
Relève le seuil d'obligation photovoltaïque de 250 à 500 m² pour protéger les petits commerces face au coût de l'investissement.
Intention : Alléger la charge financière et réglementaire pesant sur les petits exploitants en limitant le champ d'application de la contrainte écologique.
L'amendement tente de freiner l'accélération de la transition énergétique imposée par le texte en opposant la viabilité économique des petits acteurs à l'ambition climatique. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de ne pas faire de concessions sur le périmètre d'application de la loi, préférant l'effet de masse (incluant les petites surfaces) malgré les risques de conflits avec les règles d'urbanisme ou de patrimoine évoqués par l'auteur.
Exposé sommaire
Le présent projet de loi modifie les délais de mise en œuvre, les seuils de déclenchement et le pourcentage de couverture en panneaux photovoltaïque en toiture votés lors de l’examen de la loi Climat.
Cette modification de la loi intervient alors même que les décrets d’application de la loi Climat ne sont pas encore publiés. Il convient de laisser le temps à l’administration et aux opérateurs économiques d’anticiper les nouvelles obligations législatives et règlementaires pour pouvoir y répondre. Cette instabilité de la norme est d’autant plus grave que le seuil de déclenchement avait déjà été abaissé lors de la loi Energie Climat de 2019 !
L’abaissement à 250 m² d’emprise au sol du seuil de déclenchement de l’obligation pour les commerces est extrêmement problématique puisque cette dernière va toucher de très petits acteurs qui n’ont pas la capacité d’investissement nécessaire à ces transformations. Cet amendement vise donc à revenir à un seuil de 500m². Cet amendement vise également à revenir à une obligation de 30% de couverture de la surface des toitures contre 60%, soit un doublement de l’obligation, et cela, sans aucune étude d’impact ! En effet, cette disposition crée un conflit de normes avec d’autres réglementations en vigueur sur la construction, l’urbanisme, la protection du patrimoine ou la sécurité en toiture.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).