Amendement n° 1380
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Exclut l'installation des parcs éoliens du domaine public maritime pour les cantonner à la ZEE, afin de protéger le littoral.
Intention : Sanctuariser le littoral en interdisant toute activité éolienne à proximité des côtes pour limiter l'impact visuel et environnemental sur le domaine public maritime.
L'amendement propose de créer une séparation géographique stricte entre les zones de pêche/tourisme (DPM) et la production énergétique (ZEE). Son rejet confirme que le législateur refuse de sacraliser une zone de protection côtière au profit d'une planification énergétique qui accepte une certaine proximité avec les côtes. Le débat sous-jacent oppose une vision de préservation paysagère et d'usage du littoral à une vision de pragmatisme industriel et de maîtrise de l'espace maritime global.
Exposé sommaire
Cet article permet aux parcs éoliens de se situer pour partie dans le Domaine public maritime (DPM) et en Zone économique exclusive (ZEE). Cette situation n'est pas souhaitable car il faut planifier l'installation de ces parcs éoliens le plus loin possible des côtes, c'est-à-dire exclusivement dans les ZEE.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).