Amendement n° 2182
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 111‑27‑1. – Les constructions et installations agrivoltaïques sur une emprise supérieure à dix hectares ne peuvent se situer à moins de cinquante mètres d’une résidence principale d’habitation. »
Ce que ça change · analyse IA
Interdit l'installation de panneaux solaires agrivoltaïques à proximité immédiate des habitations pour préserver le paysage et le calme.
Intention : L'auteur cherche à ériger la tranquillité et l'esthétique du cadre de vie en limites juridiques au développement agrivoltaïque, afin de protéger les intérêts des riverains face à une industrialisation perçue des zones rurales.
L'amendement tentait d'introduire une limite de distance ou de proximité entre les projets agrivoltaïques et les zones résidentielles. Son rejet confirme que le législateur refuse de créer un droit de protection automatique des riverains basé sur la proximité géographique. Le débat, bien que non détaillé ici, suggère que l'enjeu est de ne pas entraver le déploiement de l'énergie solaire par des contraintes de voisinage qui pourraient paralyser le développement de l'agrivoltaïsme sur des terrains stratégiques.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à protéger les habitations de l’installation et de construction agrivoltaïques qui pourraient perturber le paysage et la tranquillité des riverains.
En effet, au sein de la commune de Janville, dans le Calvados, un projet d’installation de 83 000 panneaux solaires suscite l’inquiétude légitime des habitants. Outre la crainte de transformer des terres agricoles en terres industrielles, les habitants déplorent la hauteur des installations sur plusieurs mètres (2 à 4 mètres) qui pourront impacter trop fortement la tranquillité des riverains. Sur ce projet, cela concerne plus d’une cinquantaine d’habitations à moins de 100m.
Il est important que l’agrivoltaïsme se développe dans des conditions de concertation et de respect des résidents.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).