Amendement n° CE595
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Au III de l’article 1519 HB du code général des impôts, le nombre : « 20,42 » est remplacé par le nombre : « 22,42 ».
Ce que ça change · analyse IA
Augmente l'imposition forfaitaire de la centrale de Bouillante pour mieux redistribuer ses profits à la commune.
Intention : Renforcer la souveraineté financière des collectivités locales face aux grands projets industriels en captant une part plus importante de la rente énergétique.
L'amendement tente de corriger un déséquilibre perçu entre la rentabilité d'une infrastructure industrielle majeure (la centrale géothermique de Bouillante) et la faiblesse des retombées fiscales directes pour la collectivité locale. En proposant de passer de 20 € à 22 € par kW, l'auteur cherche à transformer une taxe de compensation en un véritable levier de développement local. Le rejet de cet amendement indique que le législateur privilégie la stabilité du régime fiscal actuel ou la protection des marges de l'exploitant plutôt que l'augmentation de la pression fiscale sur les énergies renouvelables au profit des territoires.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à accroitre le montant de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux versé par la centrale de géothermie à la commune de Bouillante. Il porte cette imposition de 20 € par kilowatt de puissance installée à 22 € de kilowatt de puissance installée, dans l’objectif d’accroitre les retombées économiques de la centrale pour les habitants du territoire.
Actuellement, seule la centrale géothermique électrogène de Bouillante, la plus puissante de France avec 15 MW, est soumise à l’IFER. En dépit de bénéfices importants (environ 6 millions d’euros) seuls 175 000 d’euros d’IFER sont versés à la commune d’implantation
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).