Amendement n° 604 rect. Sénat
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Après l'alinéa 5
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
.... - Le chapitre Ier du titre VII du livre Ier du code de la construction et de l’habitation est complété par un article L. 171‑… ainsi rédigé :
« Art. L. 171‑…. – Dans le respect des objectifs généraux de performance énergétique et environnementale des bâtiments énoncés à l’article L. 171‑1, toute nouvelle construction de bâtiment ou partie de bâtiment dont l’autorisation d’urbanisme est déposée dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° du relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables doit intégrer l’installation de panneaux photovoltaïques en toiture du bâtiment dans des conditions prévues par décret. »
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Impose l'installation de panneaux photovoltaïques sur toute nouvelle construction d'habitation pour créer un effet d'entraînement immédiat.
Intention : Accélérer la transition énergétique en imposant une contrainte technique immédiate aux constructeurs, au risque de fragiliser l'équilibre économique des nouveaux projets immobiliers.
L'amendement visait à transformer une incitation ou une obligation potentielle en une règle automatique et immédiate pour les nouveaux projets d'habitation. En proposant d'appliquer cette mesure dès les demandes d'urbanisme déposées dans les six mois suivant la loi, l'auteur cherchait à court-circuiter la période de latence habituelle entre le vote d'une loi et son application concrète. Son rejet indique que le législateur a refusé de créer une obligation de faire rétroactive ou prématurée, préférant maintenir une transition plus graduelle ou laisser la discrétion aux réglementations locales/nationales ultérieures plutôt que de figer une contrainte lourde pour les constructeurs dès l'entrée en vigueur.
Objet
Cet amendement vise à généraliser l’installation d’équipement de panneaux photovoltaïques en toiture sur toute nouvelle construction de bâtiment à usage d’habitation pour les demandes d'autorisation d'urbanisme déposées dans les six mois suivant la promulgation de la loi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).