Amendement n° CE358
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III (nouveau). – Dans les dix-huit mois après la promulgation de la présente loi, les entreprises de plus de 250 salariés transmettent au préfet du département de leur siège social une étude sur leur production de chaleur, afin de déterminer les opportunités de la réutiliser pour d’autres usages. »
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Oblige les grandes entreprises à analyser leur production de chaleur perdue pour favoriser sa réutilisation locale.
Intention : Imposer une responsabilité de planification énergétique aux grands acteurs industriels pour transformer leurs pertes thermiques en ressources pour les réseaux locaux.
L'amendement déplace le curseur de la simple déclaration de données vers une obligation de diagnostic de performance énergétique. En s'inspirant d'une proposition visant le foncier (rejetée au Sénat), l'auteur cherche à transformer les grandes entreprises en acteurs de la planification énergétique territoriale. Le rejet de la version initiale (foncière) au profit de cette version (thermique) montre que le législateur accepte de contraindre les entreprises sur l'usage de leurs ressources énergétiques, mais préfère une approche sur les flux (la chaleur) plutôt que sur le stock (le terrain).
Exposé sommaire
La logique de cet amendement s’inspire de celui déposé au Sénat par les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste (rejeté en séance à la suite d’un avis de sagesse émis par le Gouvernement). Il proposait que les Grandes entreprises contribuent au déploiement des sites de production d’énergies renouvelables en transmettant aux autorités locales de l’État une étude de leur patrimoine foncier afin d’y déterminer les opportunités de déploiement de ces énergies.
Le présent amendement reprend cette logique de mise à contribution des Grandes entreprises par la transmission d’une analyse de leur production de chaleur. L’objectif est double : d’une part, cette analyse permet de quantifier la chaleur produite qui n’est pas réutilisée pour d’autres usages ; d’autre part, de dégager des mesures sur lesquelles l’entreprise s’engagera pour que réutiliser cette chaleur produite.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).