Amendement n° 1103
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 5 à 9.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime le pouvoir d'intervention du préfet pour favoriser le solaire hors Plan de Prévention des Risques Nucléaires. Le débat oppose la priorité à la transition énergétique à la sécurité des populations.
Intention : Verrouiller l'application stricte des zones de risques pour interdire toute exception au profit de l'énergie solaire, privilégiant la sécurité territoriale sur la transition énergétique.
L'amendement visait à retirer au préfet une marge de manœuvre discrétionnaire lui permettant de déroger aux restrictions de zones de risques nucléaires (PPRNPI) pour autoriser des projets solaires. Son rejet confirme que le législateur souhaite maintenir une flexibilité administrative pour accélérer le déploiement des énergies renouvelables, même dans des zones de contraintes, en laissant au pouvoir exécutif (le préfet) la capacité de trancher entre impératif climatique et gestion des risques.
Exposé sommaire
L'objet du présent amendement est de supprimer la possibilité pour le préfet d'intervenir en faveur des installations de production d'énergie solaire dans le cas où le PPRNPI ne prévoit pas cette exception.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).