Amendement n° 534 Sénat
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Après l'article 16 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 avril 2023, un rapport sur les résultats des expérimentations menées pour limiter les nuisances lumineuses générées par le balisage lumineux des installations terrestres de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent et la possible généralisation de celles-ci.
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Oblige le gouvernement à rendre compte des tests visant à réduire la pollution lumineuse des éoliennes pour faciliter leur acceptation.
Intention : Utiliser la transparence technique pour forcer l'État à adopter des solutions de réduction de la pollution lumineuse, afin de lever les freins locaux à l'implantation éolienne.
L'amendement intervient dans un contexte de tension entre l'urgence de la transition énergétique (déploiement éolien) et l'acceptabilité sociale des projets (nuisances lumineuses). En exigeant un rapport sur les expérimentations de balisage intelligent (allumage uniquement au passage d'avions), l'auteur cherche à transformer une expérimentation technique en un levier de décision politique. Le rejet de ce type de mesure par le gouvernement signifierait une volonté de maintenir le statu quo technique, tandis que son adoption montre que le législateur considère la réduction des nuisances non pas comme une option, mais comme une condition de la réussite de la loi.
Objet
Notre pays doit selon les différents scénarios envisagés augmenter sa production d’électricité issue des éoliennes terrestres. Ces installations génèrent des nuisances du fait de leur balisage lumineux, qu’il conviendrait de limiter si nous voulons accélérer le déploiement de cette source d’énergie dans le respect des territoires et de leurs habitants.
Le balisage lumineux cumulé des parcs éoliens est en effet particulièrement dérangeant notamment la nuit. Fin 2021, une expérimentation a été initiée pour au moins diminuer le balisage lumineux vers le sol et ne le laisser que celui vers le ciel. Une autre expérimentation a été lancée sur le site des Sources de la Loire en Ardèche pour étudier les possibilités de déclencher les feux de balisage nocturnes uniquement au passage des aéronefs. Le parlement n’a à ce jour pas reçu les résultats de ces expérimentations.
Le présent amendement impose au gouvernement de produire un rapport exhaustif sur les expérimentations réalisées afin de limiter le balisage lumineux le plus possible et le plus rapidement possible.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).