Amendement n° 1783
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
I. – Supprimer l’alinéa 26.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 27, 29, 31 à 37.
III. – En conséquence, à l’alinéa 38, substituer aux mots :
« à partir de l’énergie solaire mentionnées aux articles L. 111‑27 A à L. 111‑28 »
les mots :
« agrivoltaïques mentionnés à l’article L. 314‑36 du code de l’énergie ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 40, substituer aux mots :
« compatibilité avec l’activité agricole, pastorale ou forestière »
les mots :
« qualification de l’agrivoltaïsme ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 42, substituer au mot :
« peut »
le mot :
« doit ».
VI. – En conséquence, à l’alinéa 43, substituer aux mots :
« à partir de l’énergie solaire »
le mot :
« agrivoltaïques ».
VII. –En conséquence, supprimer les alinéas 46 et 47.
VIII. – En conséquence, supprimer les alinéas 50 à 53.
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Conditionne le permis de construire à la réversibilité du site et à la priorité agricole pour éviter le détournement énergétique.
Intention : Verrouiller l'usage des sols agricoles contre la dérive purement énergétique en imposant une obligation de résultat sur la réversibilité et la primauté de l'activité agricole.
L'amendement visait à transformer une autorisation de principe en un régime de contrôle strict de la finalité agricole. En imposant la preuve de la nécessité agricole pour les structures couvertes (serres, hangars) et en inscrivant l'obligation de remise en état dans le permis de construire, l'auteur cherchait à empêcher que l'agrivoltaïsme ne devienne un simple prétexte à l'implantation de parcs photovoltaïques sur des terres agricoles. Le rejet de cet amendement indique que le législateur a choisi de ne pas durcir les conditions de délivrance des permis par des obligations de remise en état immédiates et de justification de nécessité, préférant probablement laisser une plus grande flexibilité aux promoteurs ou aux autorités locales.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes vise à préciser plusieurs éléments de la procédure urbanistique des projets d’agrivoltaïsme d’une part, d’autre part il conditionne la délivrance d’un permis de construire en agrivoltaïsme à la prévision de l’enlèvement et de la remise en état du site.
En premier lieu, il fige notamment l’exigence d’une nécessité pour la production agricole à la pose de panneaux sur serres et hangars, afin que la construction de ces structures ne servent pas d’alibis à de la pure production énergétique. Il précise ensuite que le projet a une durée de vie limitée, qu’il doit être réversible, que son démantèlement doit être prévu à terme et que l’installation doit être enlevée sous certaines conditions. Le site doit en tous cas être remis en l’état après la durée du projet. Il acte aussi le fait que les projets d’agrivoltaïsme ne peuvent pas se faire par du défrichement forestier. Il prévoit enfin qu’un décret en Conseil d’Etat précise les modalités précitées.
En second lieu, il conditionne la délivrance d’un permis de construire en agrivoltaïsme à la prévision de l’enlèvement et de la remise en état du site.
Cet amendement a été proposé par les Jeunes Agriculteurs.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).