Amendement n° 2745
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I A. – À l’avant-dernier alinéa de l’article 20 de l’ordonnance n° 2016‑1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française, après la référence : « L. 219‑9 » sont insérés les mots : « et avec les dispositions énoncées à l’article 181‑2 ». »
Ce que ça change · analyse IA
Renforce le droit d'opposition aux projets éoliens en mer pour protéger la biodiversité marine face au risque de modification des écosystèmes.
Intention : Verrouiller le processus d'autorisation en érigeant la préservation de l'équilibre biologique initial en condition sine qua non de l'implantation des infrastructures.
L'amendement visait à transformer une condition de délivrance d'autorisation en un véritable levier de blocage. En s'appuyant sur l'article L.214-3 du code de l'environnement, l'auteur cherchait à donner un poids juridique aux transformations écologiques (comme l'effet 'rocher') pour justifier une opposition systématique si la diversité des peuplements piscicoles est menacée. Son rejet indique que le législateur refuse de transformer l'évaluation environnementale en un mécanisme de veto qui pourrait paralyser le déploiement de la filière éolienne, privilégiant une gestion des impacts plutôt qu'une possibilité d'opposition fondée sur l'évolution de l'habitat.
Exposé sommaire
L'article 181-2 du code de l'environnement dispose qu'une autorisation ne peut-être délivrée que si celle-ci n'a pas fait l'objet d'une opposition envers l'ouvrage, en particulier au regard du risque que celui-ci peut porter à la qualité et la diversité du milieu aquatique et en particulier les peuplements piscicoles (référence à l'article L.214-3 du code de l'environnement).
Cette disposition vient protéger nos peuplements marins, puisque l'installation d'éoliennes en mer n'est pas sans conséquence.
Nombre d'entre elles, de part "l'effet rocher" qu'elles créent, modifient l'écosystème marin. Les espèces recherchant cette "effet rocher" viennent donc remplacer les espèces piscicoles initiales qui se trouvent alors contraintes de modifier petit à petit leur habitat.
Ainsi, l'installation d'éolienne en mer ne devra donc pas porter atteinte à la diversité de nos peuplements aquatiques, en quel cas, elle pourrait faire l'objet d'une opposition, qui viendrait entraver la délivrance de l'autorisation nécessaire à la mise en place de ces installations.
Cette mesure veut donc encadrer les modalités d'Autorisation afin de préserver nos fonds marins et permettre une opposition en cas de risques.
Tel est le sens du présent amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).