Amendement n° 473 rect. Sénat
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Après l'article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À l’article L. 121‑5 du code de l’urbanisme, après le mot : « usées », sont insérés les mots : « et les installations de production d’énergie renouvelable, telle que définie à l’article L. 211‑2 du code de l’énergie ».
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Étend la dérogation à la Loi Littoral pour permettre l'installation de panneaux solaires sur les stations d'épuration.
Intention : Favoriser l'autonomie énergétique des services publics en affaiblissant les contraintes d'urbanisme du littoral, face à une volonté législative de sanctuariser le paysage côtier.
L'amendement visait à créer une exception spécifique au régime protecteur de la Loi Littoral pour les infrastructures de traitement des eaux. En proposant d'aligner le droit d'installer des panneaux photovoltaïques sur celui des stations d'épuration, l'auteur cherchait à lever l'obstacle de la protection de l'environnement paysager et de l'urbanisme littoral au profit de la transition énergétique. Son rejet confirme la volonté du législateur de maintenir une hiérarchie stricte où la préservation de l'intégrité du littoral prime sur les projets d'autonomie énergétique des services publics locaux, refusant ainsi une dérogation par analogie.
Objet
Amendement de repli. Il propose d’étendre la dérogation dont bénéficient les stations d’épuration des eaux usées à la Loi Littoral aux travaux d’installation de panneaux photovoltaïques sur les sites de ces stations, afin de favoriser leur autonomie énergétique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).