Amendement n° CD145
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L'objectif louable de diligence dans l'examen des demandes d'autorisation environnementale peut parfaitement être satisfait en rétablissant les moyens du ministère de l'écologie et de ses services déconcentrés, lesquels ont subi un plan social de plus de 6000 emplois, soit 15% des effectifs, au cours des cinq dernières années.
Le gouvernement ne peut inscrire dans la loi une obligation de résultat tout en supprimant les moyens humains nécessaires, sauf à souhaiter que les procédures exigées au titre du code de l'environnement deviennent complètement expéditives.
Il convient de rappeler que ces procédures concernent la biodiversité et l'ensemble des impacts environnementaux, mais aussi la sécurité. Elles visent notamment à prévenir les risques industriels et technologiques s'agissant des sites industriels classés Seveso inclus dans le périmètre de cet article.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).