Amendement n° CE1028

Supprimer cet article. 

Le présent amendement vise à supprimer l'extension à l’électricité autoconsommée dans le cadre d’opérations d’autoconsommation collective, du tarif particulier de l'accise sur l'électricité actuellement applicable à l’électricité consommée pour les besoins des activités de la personne qui l'a produite.

Ce tarif particulier est en effet mis en œuvre dans le cadre de l’autoconsommation individuelle pour de l’électricité qui ne transite pas par le réseau public, car elle est produite et consommée sur un même site par une même personne, conformément à la directive taxation de l’énergie. Cela n’est pas le cas de l’autoconsommation collective où des producteurs et consommateurs éloignés utilisent le réseau pour partager de l’électricité et où ces autoconsommateurs collectifs bénéficient du même niveau de prestation apporté par le réseau que les autres consommateurs situés en dehors de l’opération. Pour cette raison, l’extension proposée par l’article 11 octies A serait infondée économiquement, ainsi qu’inconventionnelle.

Par ailleurs, le cahier des charges des appels d’offres destinés à l’autoconsommation collective, prévoient déjà que les producteurs lauréats puissent bénéficier d’une compensation d’une partie de cette accise. Elle ne constitue donc pas un frein au dévelopement de l’autoconsommation collective qu’ils visent à encourager.