Amendement n° CD1029

Avant le dernier alinéa du II de l’article L. 171‑4 du code de la construction et de l’habitation, tel qu’issu de l’article 101 de la Loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« À partir du 1^er juillet 2027, ces obligations s’appliquent à l’ensemble de ces bâtiments ou parties de bâtiment. »

L’obligation ne concerne actuellement que les cas de rénovation ou d’extension. Cet amendement vise à prévoir l’extension progressive de cette obligation à toutes les surfaces existantes, même en l’absence de rénovation ou extension prévue.

Par ailleurs, le plan RePowerEU de la Commission européenne prévoit de rendre obligatoire l’installation d’énergie solaire sur toiture à partir de 250 m² pour tous les bâtiments publics et commerciaux neufs (à partir de 2026) et existants (à partir de 2027) et tous les nouveaux bâtiments résidentiels d’ici à 2029. Il existe de nombreux co-bénéfices de la pose d’ombrières et de panneaux en toitures sur toutes ces surfaces : absorbe énormément de chaleur, évite de mettre du photovoltaïque dans des sites naturels, agricoles et forestiers (l’artificialisation est la première cause de l’érosion de la biodiversité) ainsi préservés pour leurs fonctionnalités écologiques et leur biodiversité, ne nécessite pas d’évaluation environnementale systématique (étude d’impact et enquête publique) en dessous de 250 kWc (2500m²), pas de demande de dérogation pour destruction d’espèce protégée (a priori) ni mesures de réduction, de compensation et de suivi qui peuvent compenser le surcoût lié aux structures.

Cet amendement est préparé par FNE et soutenu par le WWF.