Amendement n° 1452
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 20, après le mot :
« demander »,
insérer les mots :
« aux collectivités mentionnées aux 2° et 3° du II du présent article ».
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Attribue aux communes et EPCI la compétence exclusive de proposer les zones complémentaires, face à une volonté de centralisation.
Intention : L'auteur cherche à protéger l'autonomie décisionnelle des collectivités locales contre une possible ingérence de l'État dans la définition des zones géographiques cibles.
L'amendement tentait de sanctuariser la 'logique ascendante' en précisant que l'initiative des zones complémentaires doit émaner des échelons locaux (communes et intercommunalités). Son rejet indique que le législateur refuse de verrouiller l'origine de ces propositions, laissant ainsi la porte ouverte à une initiative de l'État ou des services préfectoraux pour atteindre les objectifs régionaux. Le débat sous-jacent oppose une vision de la planification territoriale par la base (autonomie locale) à une vision de pilotage par le haut (efficacité de l'objectif régional).
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à clarifier le fait que les zones complémentaires visant à l'atteinte des objectifs régionaux sont proposées par nul autre que les communes et EPCI, dans le respect de la logique ascendante.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).