Amendement n° COM-17 Sénat
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Après le III, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
« IV. – Lorsque plusieurs parcs de stationnement extérieurs sont situés sur un même site, les obligations mentionnées au I peuvent être mises en application à l’échelle de ce site. Ces obligations sont alors satisfaites lorsqu’elles sont mises en œuvre sur la moitié de la superficie globale des parcs du stationnement du site. »
Objet
Le présent amendement propose une mise en œuvre à l'échelle d'un site des nouvelles obligations fixées par l’article 11 et non parc de stationnement par parc de stationnement. Cette plus grande latitude doit permettre de concilier l'objectif de production avec le souci du moindre coût.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.