Amendement n° 1739
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 7 à 10.
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Maintient l'enquête publique face à une simple consultation, pour éviter l'affaiblissement de la participation citoyenne.
Intention : Sanctuariser la force juridique et l'indépendance de la participation citoyenne en refusant une procédure de consultation purement informative.
L'amendement s'opposait à la substitution de l'enquête publique par une consultation du public. Le débat souligne une volonté de maintenir un contrôle institutionnel fort (commissaire enquêteur, impulsion préfectorale) contre une procédure de simple mise à disposition de documents, jugée insuffisante pour garantir la qualité de la participation. Le rejet de cet amendement indique que le législateur accepte de simplifier les procédures de participation en réduisant leur caractère contradictoire et institutionnel.
Exposé sommaire
La substitution d’une simple consultation du public à l’enquête publique n’est pas acceptable. A l’inverse de l’enquête publique, qui est engagée par le préfet et conduite par un commissaire enquêteur, la consultation est une simple mise à disposition de documents relatifs au projet.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).