Amendement n° CE1339
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
À l’alinéa 2, supprimer les mots suivants :
« et d’acheminement ».
Ce que ça change · analyse IA
Fusion des articles 11decies B et C pour intégrer ces critères directement dans les appels d'offres.
Intention : Simplifier le processus de passation des marchés publics en transformant des critères de sélection en obligations contractuelles directes, facilitant ainsi l'application concrète des exigences de la loi.
Exposé sommaire
Cet amendement prévoit de regrouper les articles 11decies B et C. Ces critères sont alors pris en compte dans les appels d’offres.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).