Amendement n° 1224
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
« Titre IV bis
« Mesures portant sur les zones non interconnectées
« Art. XX. – Après la première phrase de l’article L. 311‑11‑1 du code de l’énergie, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Cette procédure a lieu au moins une fois par an. » »
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Impose une session annuelle d'appels d'offres pour les énergies renouvelables en Outre-mer pour contrer l'incertitude des producteurs.
Intention : Sécuriser le marché des énergies renouvelables en Outre-mer par une planification contraignante, afin de protéger les investisseurs contre l'inertie administrative.
L'amendement visait à transformer une gestion administrative discrétionnaire des appels d'offres en une obligation législative calendaire pour les territoires d'Outre-mer. En proposant de « graver dans le marbre » une échéance annuelle, l'auteur cherchait à sécuriser l'investissement privé dans le solaire et les autres énergies renouvelables en supprimant l'aléa des calendriers de l'État. Son rejet indique que le législateur refuse de contraindre l'administration par des échéances fixes, préférant conserver une flexibilité de pilotage de la transition énergétique, même au risque de créer une instabilité pour les acteurs locaux.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à instaurer une session minimum d’appel d’offres par an pour le développement des énergies renouvelables en Corse, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion. Cela répond à un besoin urgent, en particulier pour la filière solaire photovoltaïque.
Les possibilités offertes par les dispositions législatives actuelles ne permettent pas de répondre de façon satisfaisante à cette demande des producteurs des territoires. C’est pourquoi, il est préférable de graver dans le marbre de la loi une échéance annuelle.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).