Amendement n° 1418
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Le chapitre Ier du titre Ier du livre III du code de l’énergie est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l’article L. 311‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette autorisation est réputée refusée pour toute nouvelle installation de production d’électricité issue d’énergies renouvelables qui n’est pas située au sein d’une zone d’accélération pour l’implantation d’installations de production d’énergies renouvelables comme mentionné au I de l’article L. 141‑5‑3. » ;
2° L’article L. 311‑6 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’application du premier alinéa est subordonnée pour toute nouvelle installation de production d’électricité issue d’énergies renouvelables à son implantation au sein d’une zone d’accélération pour l’implantation d’installations de production d’énergies renouvelables comme mentionné au I de l’article L. 141‑5‑3. »
Ce que ça change · analyse IA
Transforme les zones d'accélération des EnR de simples guides en zones d'implantation obligatoires pour les projets.
Intention : Verrouiller l'implantation des énergies renouvelables à l'intérieur des zones choisies par les collectivités pour garantir un contrôle territorial strict, au risque de ralentir la transition énergétique globale.
L'amendement propose de passer d'une logique de planification incitative à une logique de planification contraignante. En limitant l'autorisation automatique (ou réputée) des projets d'énergies renouvelables aux seules zones définies par les collectivités, l'auteur cherche à donner un pouvoir de décision réel aux acteurs locaux sur l'occupation du territoire. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur souhaite maintenir une flexibilité pour le déploiement des EnR, refusant que le zonage ne devienne un verrou géographique qui pourrait freiner l'installation de projets hors de ces zones prédéfinies.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à exiger que les zonages d'accélération des EnR deviennent contraignants pour une demande d'autorisation d'exploiter tout nouveaux projets EnR.
Aujourd'hui la très grande majorité des projets EnR sont réputés autorisés et dérogent au régime de l'autorisation administrative. C'est pourquoi nous précisions également que cette autorisation réputée ne peut être accordée qu'aux projets dont l'implantation est réalisée au sein des zones d'accélérations définies par la présente loi.
Nous souhaitons que la planification issue du zonage réalisée avec les collectivités locales puisse dépasser le strict cadre informatif et devienne un véritable levier d'organisation du développement des EnR.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).