Amendement n° CE451
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Ces ouvrages doivent équiper en priorité les sites dégradés identifiés par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie mise à disposition des départements. »
Ce que ça change · analyse IA
Priorise l'installation solaire sur les sites dégradés pour concilier accélération énergétique et protection de la biodiversité.
Intention : Verrouiller l'implantation du photovoltaïque sur des terrains déjà anthropisés pour empêcher l'extension du solaire sur des espaces naturels ou agricoles vierges.
L'amendement visait à transformer une intention de développement solaire en une obligation de ciblage géographique précis. En proposant d'utiliser la liste des sites dégradés de l'Ademe comme critère de priorité, l'auteur cherchait à créer un garde-fou contre l'artificialisation de nouveaux espaces naturels. Le rejet de cet amendement indique que le législateur refuse d'imposer une hiérarchie contraignante de localisation, préférant maintenir une liberté d'implantation qui privilégie la rapidité de déploiement des projets photovoltaïques sur la rigueur de la préservation des sols.
Exposé sommaire
Nous proposons par cet amendement d'ajouter l'obligation d’équiper en priorité les sites dégradés identifiés dans la liste de l’Ademe mise à disposition des départements afin d'accélérer les projets de photovoltaïque, sans nuire à la biodiversité.
Cet amendement est inspiré d'une proposition de France Nature Environnement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).