Amendement n° 485 rect. Sénat
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Après l'article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de l’environnement est ainsi modifié :
1° L’article L. 555‑15 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la nature du produit transporté contribue à l’atteinte de l’objectif de neutralité carbone mentionné au 1° du I de l’article L. 100‑4 du code de l’énergie, l’autorisation mentionnée au premier alinéa du présent article est délivrée après une procédure de participation du public par voie électronique, conformément aux dispositions du chapitre III du titre II du livre Ier du présent code, si les dangers et inconvénients pour les intérêts mentionnés à l’article L. 554‑5 dont la canalisation est à l’origine sont augmentés par le changement prévu. » ;
2° Au I de l’article L. 555‑25, après les mots : « défense nationale » sont insérés les mots : «, ou à l’atteinte de l’objectif mentionné au 1° du I de l’article L. 100‑4 du code de l’énergie ».
Ce que ça change · analyse IA
Élargit l'utilité publique aux projets de transport de gaz/hydrogène visant la neutralité carbone, entre impératif climatique et protection de l'information du public.
Intention : Sécuriser juridiquement et accélérer le déploiement des infrastructures de transport d'énergie décarbonées en leur offrant un statut de priorité nationale.
L'amendement modifie le socle des motifs permettant de déclarer un projet d'utilité publique (DUP). En intégrant la contribution à la neutralité carbone au même rang que la défense nationale ou l'approvisionnement énergétique, le législateur ne se contente pas d'ajouter un critère environnemental : il crée une nouvelle légitimité juridique pour l'infrastructure de transport d'énergie. Le texte prévoit également un mécanisme de maintien de la DUP lors de la conversion des canalisations (par exemple du gaz vers l'hydrogène), ce qui sécurise juridiquement les investissements de transition. Le rejet de l'idée d'une DUP automatique sans information du public, mentionnée dans l'exposé, montre que le législateur cherche à équilibrer l'accélération de la transition énergétique avec le maintien des garanties procédurales pour les citoyens.
Objet
L’objet de cet amendement est de permettre de reconnaitre d’utilité publique les travaux associés à la construction et l’exploitation d’une canalisation de transport lorsque celle-ci contribue à l’atteinte de l’objectif de neutralité carbone, au même titre que les motifs existants d’approvisionnement énergétique national ou régional, d’expansion de l’économie nationale ou régionale ou de défense nationale.
De plus, il définit des conditions adaptées pour maintenir la déclaration d’utilité publique existante dans le cas d’une conversion de canalisation, tout en préservant la nécessaire information du public
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).