Amendement n° 1502
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
I. –À l’alinéa 6, après le mot :
« mots »
insérer les mots :
« et une phrase ainsi rédigée ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« . Dans les collectivités visées par l’article 73 de la Constitution, les énergies renouvelables sont prioritaires. »
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Renforce l'obligation de transition énergétique en Outre-mer face à l'urgence climatique, entre impératif écologique et contraintes de mise en œuvre.
Intention : L'auteur cherche à verrouiller l'application de la loi en la soumettant aux objectifs de transition énergétique de l'Outre-mer, afin d'empêcher que la mesure ne soit déconnectée de l'urgence climatique.
L'amendement tentait d'ancrer l'article 19 bis B dans une logique de résultat en le liant explicitement aux objectifs d'autonomie énergétique des départements d'outre-mer. En proposant d'intégrer les cibles de l'article L100-4 du Code de l'énergie (50 % de renouvelables), l'auteur cherchait à transformer une disposition qui pourrait rester déclarative en un levier contraignant. Son rejet indique que le législateur a choisi de maintenir une séparation entre les dispositions de l'article en question et les objectifs de transition énergétique, préférant ne pas lier juridiquement la portée de cet article aux calendriers de décarbonation de l'Outre-mer.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à contribuer à l’objectif d’autonomie énergétique prévue à l’article L100-4 du Code de l’énergie qui prévoit, pour répondre à l’urgence écologique et climatique, de « parvenir à l'autonomie énergétique dans les départements d'outre-mer à l'horizon 2030, avec, comme objectif intermédiaire, 50 % d'énergies renouvelables à l'horizon 2020 ».
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).