Amendement n° 678
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Le chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Après le septième alinéa de l’article L. 541‑1-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Coproduit : une matière, intentionnelle et inévitable, créée au cours du même processus de fabrication et en même temps que le produit principal. Le produit fini principal et le coproduit doivent tous les deux répondre à des spécifications de caractéristiques, et chacun est apte à être utilisé directement pour un usage particulier. »
2° Au I de l’article L. 541‑39, après la première occurrence du mot : « alimentaires, » sont insérés les mots : « par des coproduits, ».
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Limiter l'usage des coproduits dans la méthanisation pour préserver l'accès des éleveurs à leur alimentation.
Intention : Sanctuariser les ressources organiques pour l'élevage face à la montée en puissance de la filière méthanisation.
L'amendement visait à instaurer une hiérarchie d'usage des ressources organiques en créant un plafond réglementaire pour la méthanisation. En proposant de définir juridiquement les 'coproduits' pour mieux les sanctuariser au profit de l'élevage, l'auteur cherche à freiner l'expansion de la filière énergétique au détriment de la souveraineté alimentaire. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de ne pas arbitrer par la contrainte quantitative entre la transition énergétique (méthanisation) et la résilience agricole (élevage), laissant la gestion de cette concurrence aux mécanismes de marché ou à des régulations plus souples.
Exposé sommaire
Depuis quelques années l’ADEME et France AgriMer alertent sur la concurrence potentielle que
couve le développement de la méthanisation avec l’élevage quant à l’utilisation de coproduits.
En effet, on apprend dans une étude du réseau pour la sécurité et la qualité des denrées animales
(RESEDA), publiée en 2017, que les coproduits représentaient en 2015, 21.4 millions de tonnes
d’aliments destinés aux animaux d’élevages ; soit 20 % de la ration totale. Alors que les premiers
effets du changement climatique, notamment les sécheresses estivales, conduisent à l’amputation
ponctuelle et imprédictible d’une partie de la production fourragère ; les coproduits se révèlent une
alternative de choix d’autant plus intéressante pour les éleveurs.
Aujourd’hui, 76 % des coproduits sont ainsi destinés à l’élevage. L’agronomie et la méthanisation se
partageant la part restante.
On note cependant un progrès constant de l’utilisation de coproduits dans les méthaniseurs. Un rapport du sénat, déposé le 29 septembre 2021 sur le sujet, expose qu’en 2020, les boues et les coproduits issus de l’agro-industrie représentaient 13 % des intrants employés dans les méthaniseurs.Dans un rapport publié en octobre 2022, intitulé Ressources en biomasse et méthanisation agricole : quelles disponibilités pour quels besoins ? France AgriMer estime désormais que la proportion de coproduits issus de l’agro-industrie, sans les boues, grimpe déjà à 16 % ; soit une hausse substantielle de 3 % en deux ans.
En définitive, il importe de protéger dès maintenant l’accès des éleveurs aux coproduits ayant vocation à pallier de plus en plus les déficits fourragers.
Par conséquent, cet amendement propose de créer une première définition juridique de la notion de
coproduit fondée sur la définition proposée par l’ADEME, afin de permettre la création d’un seuil,
fixé par décret, limitant la quotité de coproduits utilisables dans les méthaniseurs.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).